1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente d’espaces publicitaires dans le journal de l'immobilier et du Bâtiment, ainsi que le support web : immobat.ci édité par Ivoire Presse Innovation, et de préciser les droits et obligations des parties.

2. Commande et ordre d’insertion

Toute demande de publication fait l’objet d’un ordre d’insertion signé par l’annonceur ou validé électroniquement. L’ordre d’insertion précise notamment :

• L’identité de l’annonceur,
• Le format et le nombre d’insertions,
• Le mois de parution,
• Le prix convenu

L’ordre d’insertion a valeur contractuelle entre les parties.

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de l’ordre d’insertion. Ils s’entendent en francs CFA, hors taxes, sauf mention contraire. La société éditrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

4. Modalités de paiement

Pour les insertions dans le journal :

• 50 % du montant total est exigible à la commande (acompte obligatoire).
• Le solde est dû à la parution du journal.
• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, mobile money ou carte bancaire.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur en Côte d’Ivoire.

Pour les insertions sur le site web :

• 100 % du montant total est exigible à la commande.
• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, mobile money ou carte bancaire.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur en Côte d’Ivoire.

5. Remise des éléments publicitaires

• Les fichiers publicitaires doivent être fournis 10 jours avant la date de parution ou de mise en ligne sur le site internet.
• Formats acceptés : PDF HD, JPEG ou PNG, 300 dpi minimum pour le journal ; JPEG, PNG, GIF, WEBP pour le site internet.
• En cas de retard ou de fichiers non conformes, la société décline toute responsabilité quant à la non-publication ou la mauvaise qualité de l’annonce.

6. Responsabilité de l’annonceur

L’annonceur garantit que :

• Le contenu de son annonce est conforme aux lois et règlements en vigueur.
• Il détient l’ensemble des droits nécessaires (images, textes, logos, marques).

La responsabilité du journal ne pourra être engagée en cas de litige relatif au contenu de l’annonce.

7. Refus d’insertion

Le journal se réserve le droit de refuser toute annonce contraire à sa ligne éditoriale, aux bonnes mœurs, ou à la législation ivoirienne, sans avoir à motiver sa décision.

8. Annulation

Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit au moins 15 jours avant la parution. Passé ce délai, l’acompte reste acquis au journal.

9. Cas de force majeure

La société ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une non-parution en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, problème technique majeur, etc.).

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des juridictions d’Abidjan.